Conditions générales de vente & de prestation — Professionnels / ITAD
Applicables aux relations entre AB1 PLUS (SIREN 102 926 698) et ses clients professionnels, pour la vente de flottes reconditionnées en semi-gros, le rachat de parcs informatiques et les prestations d’ITAD (IT Asset Disposition).
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit aux professionnels (entreprises, collectivités, associations, revendeurs) qui contractent avec AB1 PLUS. Toute commande ou bon de reprise vaut acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf stipulation contraire expresse.
2. Vente de flottes reconditionnées (semi-gros)
- Devis : offre ferme sous 48 h ouvrées, précisant modèle, grade, volume, prix unitaire dégressif et délai.
- Reconfiguration / imaging : installation de l’image système du client, joindre au domaine, licences — sur cahier des charges validé.
- Garantie : 12 mois, extensible 24 mois, avec stock tampon et SLA adaptés sur les parcs sous contrat.
- Paiement : virement bancaire à 30 jours (sauf accord contraire), facturation professionnelle.
3. Rachat de parc informatique
AB1 PLUS rachète les équipements professionnels en fin d’usage sur la base d’un inventaire contradictoire. La valeur de reprise est fixée par offre ferme après estimation (modèle, génération, état). Le paiement intervient après réception, contrôle et effacement des équipements.
4. Prestation ITAD — effacement & certificats
- Effacement certifié : chaque support de stockage subit un effacement sécurisé conforme aux normes en vigueur, avant toute réutilisation, revente ou destruction.
- Certificat d’effacement : AB1 PLUS remet au client un certificat d’effacement par appareil (numéro de série, méthode, date, résultat), valable pour ses obligations RGPD et ses audits.
- Destruction : si le réemploi est impossible, le support est détruit physiquement et la destruction attestée.
- Traçabilité : rapport complet de réemploi, de recyclage et de traitement DEEE.
5. Transfert de propriété et de responsabilité
La propriété des équipements cédés est transférée à AB1 PLUS à la remise physique (enlèvement/remise), après inventaire. Le client garantit être légitime propriétaire des équipements et s’engage à avoir extrait ou sauvegardé toute donnée utile avant remise ; AB1 PLUS garantit, de son côté, l’effacement certifié des données résiduelles.
6. Livraison et enlèvement
Les modalités (enlèvement sur site par AB1 PLUS, remise à quai ou expédition) et les coûts sont définis dans l’offre. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle.
7. Responsabilité
La responsabilité d’AB1 PLUS est limitée au montant de la commande ou de la prestation concernée. AB1 PLUS ne saurait être tenue des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données, sauf faute lourde ou dol.
8. Confidentialité et conformité
Les parties s’engagent à traiter les données conformément au RGPD. Les certificats d’effacement constituent la preuve documentaire de la conformité de la prestation ITAD.
9. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, les parties recherchent un accord amiable avant toute action, puis les tribunaux compétents du ressort du siège d’AB1 PLUS sont seuls compétents.